CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PRESENTATION DU SITE INTERNET MARCHAND ARTS ET CARTON
Le site " http://artetcarton.com ", est rédigé en langue française et comprend notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en €, et la participation aux frais de port.
- le cas échéant, les durées de validité des offres proposées.
Le site " http://www.artetcarton.com " est régi, pour ce qui concerne ses modalités d’utilisation par des conditions générales d’utilisation, qui peuvent être consultées à partir de la page d’accueil du site.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par l’acheteur, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus dans le cadre du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de vente sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites acceptées par les deux parties au moment de la commande.
L’acheteur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente étant susceptibles de subir des modifications. Dans tous les cas, les conditions applicables au contrat conclu par l’acheteur seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
3. IDENTIFICATION DES PRODUITS
3.1. Caractéristiques des produits
Les photos des produits proposés n’ont pas de caractère contractuel : des différences peuvent être constatées entre la description photographique du produit et sa nature exacte, sans que les qualités du produits n’en soient pour autant affectées.
Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vu d’exportation, l’acheteur vérifiera la spécificité de la réglementation en vigueur dans le pays concerné. La responsabilité de la société ARTS ET CARTON ne pourra être engagée en cas de non - respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités nationales et locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
3.2. Disponibilité des produits
Le cas échéant, le site précise la durée de validité des offres proposées. A défaut, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits.
4. PRIX DES PRODUITS
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques.
Tous les prix sont indiqués en € et n'incluent pas les frais de transport, facturés en sus.
Pour toute livraison dans l’union européenne, les prix à l’acheteur consommateur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux en vigueur en France. Le taux de base de cette T.V.A. est de 19.6 %.
5. EMISSION DE LA COMMANDE
L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des interfaces successives ; ces données apparaissent sur une page récapitulative comportant une mention explicite de l’engagement ferme de l’acheteur. L’engagement de l’acheteur est alors formalisé par la validation électronique de sa commande.
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés, la société ARTS ET CARTON pourra appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société ARTS ET CARTON ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.
Lors de sa commande, l’acheteur vérifiera les renseignements qu’il fournit et notamment l’adresse de livraison.
La société ARTS ET CARTON ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute négligence ou de toute erreur du client dans la saisie de sa commande, et notamment des retards ou des erreurs de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés pour la réexpédition de la commande resteront à la charge de l’acheteur.
6. EXAMEN DE LA COMMANDE
Le contrat est formé lors de l'émission par l’acheteur de la confirmation de sa commande par l’acheteur. Il est établi sur la base des présentes conditions générales, sauf convention contraire expresse convenue avec la société ARTS ET CARTON.
La société ARTS ET CARTON confirme à l’acheteur sa commande par courrier sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés). L’acheteur peut également imprimer son récapitulatif de commande.
En cas d’indisponibilité du produit, la société ARTS ET CARTON indique à l’acheteur, dans un délai de 72 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés) qu’elle ne pourra satisfaire la commande. Elle demandera alors à l’acheteur de modifier sa commande ; en l’absence d’accord, la commande sera annulée et la société ARTS ET CARTON remboursera à l’acheteur les sommes déjà versées.
7. REGLEMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
7.1 MOYENS DE PAIEMENT
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte (art 33 de l’ordonnance de 1986)..
Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :
• le chèque
Le chèque émis en règlement de la commande doit être expédié au siège de la société ARTS ET CARTON par courrier. Ce dernier devra être libellé en euro, à l’ordre de la société ARTS ET CARTON. Il sera obligatoirement accompagné d’une copie du bon de commande signé du client et envoyé à l’adresse suivante : ARTS ET CARTON, Service clients, rue du fort KLEBER 67202 WOLFISHEIM.
La commande ne sera prise en compte qu’à compter de l’encaissement du chèque par la société ARTS ET CARTON.
L’espèce est accepté lorsque l’acheteur vient rencontrer physiquement le vendeur.
7.2 CONTROLES
La société ARTS ET CARTON conserve la faculté de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.3 PREUVE
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de ARTS ET CARTON, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
8. ANNULATION DE LA COMMANDE
Une commande ne pourra être annulée qu'avec le consentement express de la société ARTS ET CARTON et à des conditions qui indemniseront cette dernière de tout préjudice ou dommage entraîné par l’annulation.
9. DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la livraison effective des biens à l’acheteur.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10. LIVRAISON
10.1 MODES DE LIVRAISON ET RISQUES
La société ARTS ET CARTON se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise soit :
- par La Poste
- à retirer directement à l'entrepôt : rue du fort kléber 67202 WOLFISHEIM
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de
transport.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
10.2 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison annoncés à l’acheteur lors de la commande le sont à titre purement indicatif. En cas de dépassement du délai, la responsabilité de la société ARTS ET CARTON ne pourra être engagée à raison de ce retard.
10.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix unitaire du produit et indiqués dans le bon de commande et la facture émise.
11. RECEPTION DES PRODUITS
L’acheteur déclare avoir eu connaissance dès sa commande des caractéristiques essentielles du bien commandé.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être émise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception du produit. Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société ARTS ET CARTON. Un tel accord ne pourra intervenir qu’après le retour du produit en cause dans les locaux de la société ARTS ET CARTON.
En toute hypothèse, toute réclamation ne pourra être reçue que si le produit concerné n’a subi aucune altération et parvient à la société ARTS ET CARTON dans son emballage d'origine.
12. GARANTIE CONTRACTUELLE DES PRODUITS
Le matériel livré est garanti contractuellement pendant 1 an. Cette garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction et sera écartée dans les hypothèses suivantes :
- mauvais entretien ou mauvaise installation du produit, dégradation du produit par l’acheteur, et plus généralement toute utilisation du produit non conforme à sa destination normale,
- intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société ARTS ET CARTON.
En toute hypothèse, la société ARTS ET CARTON ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu et notamment à un usage contraire à celui qui peut être raisonnablement attendu ou contraire aux conditions d’emploi spécifiées par le fabricant, ou encore à la non conformité du produit vendu à des besoins non expressément exprimés par le client au moment de la commande et formellement acceptés par la ARTS ET CARTON .
13. CAS PARTICULIER DES PRODUITS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR
13.1. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications expresses de l’acheteur. Ces produits ne seront donc ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
13.2. Autres dispositions particulières
En raison de leur fabrication artisanale, la similitude des produits confectionnés selon les spécifications expresses de l’acheteur avec le modèle présenté lors de la commande peut ne pas être absolue, sans que la qualité du produit en soit pour autant altérée.
14. RESERVE DE PROPRIETE
La société ARTS ET CARTON se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (art 33 de l’ordonnance de 1986).
A défaut de règlement intégral, la société ARTS ET CARTON SA sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de l’acheteur.
15. FORCE MAJEURE
La société ARTS ET CARTON ne pourra être tenue pour responsable de toutes conséquences découlant d’un manquement à ses obligations contractuelles découlant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent les catastrophes, incendies, grève ou toute autre événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne de la société ARTS ET CARTON qui entraverait la bonne exécution des commandes.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
La collecte de données nominatives de l’acheteur est nécessaire à la prise en compte de sa demande.
L’acheteur pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements et promotions organisés par la société ARTS ET CARTON.
L'acheteur autorise la société ARTS ET CARTON à utiliser son nomet et les photos de son/ses meubles (pour le sur mesure) à des fins commerciales et publicitaires.
L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à ARTS ET CARTON – rue du fort kléber – 67202 WOLFISHEIM en indiquant ses nom, prénom, adresse de courrier et adresse complète.
17. LOI APPLICABLE
Tout différend auquel le contrat conclu avec l’acheteur pourrait donner lieu, concernant sa conclusion, son exécution ou son extinction, quelle qu’en soit la cause, sera régi par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond).
18. ELECTION DE DOMICILE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour tout litige, élection de domicile est faite par ARTS ET CARTON à son siège social.
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas
d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Strasbourg seront, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel, seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.